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Crédit d’impôt

Qu’en est-il du crédit d’impôt en 2013?

impot page Crédit dimpôt

La Loi de Finance pour 2012 est pour le moment toujours d’actualité en ce début 2013 mais les discussions sont toujours en cours. Il semblerait que le dispositif en place soit reconduit jusqu’en 2015 sauf pour les logements achevés depuis moins de deux ans au 1er janvier 2013.

En ce qui concerne les fenêtres et les portes d’entrée:

La loi de Finance 2013  prévoit le maintient du CIDD (Crédit d’impôt développement durable) dans différents cas:

- si vous êtes propriétaire dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt passe de 13 à 10 % (avec le seul changement des fenêtres ou de la porte d’entrée)

- si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, le crédit d’impôt passe de 13 à 18 % sur la fourniture des fenêtres si vous faites un bouquet de travaux  pour améliorer les dépenses d’énergie de votre habitation. Il faut faire réaliser par un professionnel au moins 2 travaux, par exemple, isoler les combles (23% de crédit d’impôt sur la fourniture et la pose) et changer des fenêtres (18% de crédit d’impôt sur la fourniture uniquement).


Liste des travaux possibles pour un bouquet de travaux:


a) acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

b) acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaque (murs)

c) acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaque (toitures)

d) acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage (chaudières bois)

e) acquisition d’équipements ENR

f) acquisition de chaudières à condensation ou ENR

- En revanche, si vous êtes propriétaire d’une maison individuel le et que vous ne changez que vos fenêtres ou votre porte d’entrée, vous ne pourrez plus prétendre à un crédit d’impôt.


En résumé:

credit impot Crédit dimpôt

Attention, certains taux pourraient encore bouger en 2013.

Les plafonds totaux de déduction seraient diminués (10 000 € maximum ? au lieu de 18 000€) « en application de l’engagement du Président de la République de mieux encadrer les pratiques de défiscalisation ». Ce qui peut impacter/plafonnerle CIDD, notamment pour certaines personnes engageant des travaux de rénovation très importants ou souhaitant bénéficier de plusieurs des dispositifs de réduction (hors CIDD) concernés également par le plafond global.

  • La majoration des taux en cas de travaux réalisés lors d’une même année, encore appelé bouquet de travaux, (2 travaux ou plus parmi une liste définie) serait quant à elle maintenue voire encouragée.
  • Des exigences plus fortes sur les matériaux et performances : dans le détail, on sait également que pour les remplacements de fenêtres, les exigences seront augmentées :

Des caractéristiques techniques des parois vitrées plus exigeantes s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013, en détails :

Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watts par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 précise que pour les travaux portant sur les éléments multiples (matériaux d’isolation des parois vitrées et parois opaques) la dépense doit porter sur une partie significative du logement soit au moins :

- la moitié du nombre des fenêtres

- la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur

- L’ensemble de la surface de la toiture

* les dépenses engagées (devis accepté et versement d’acompte) avant la date de la publication de l’instruction, soit le 4 avril 2012, ne sont pas soumises à ces conditions.

Les entreprises devront mentionner sur leurs factures l’ampleur des travaux réalisés selon la nature de la dépense afin de permettre au contribuable de justifier du respect de la clause d’importance.

Attention, les fenêtres ou la porte d’entrée que vous choisirez doivent remplir des critères d’éligibilité (au niveau de la performance thermique). Demandez dès la fourniture du devis les attestations mentionnant cette éligibilité à votre installateur.

Pour tout savoir, rendez-vous sur l’espace éco-citoyens de l’ADEME